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loi scellier simulation investissez dans un logement neuf scellier bbc ! simulateur scellier la loi scellier est elle faîte pour vous ? avec la loi scellier, l'etat vous soutient pour devenir propriétaire d'un bien locatif avec zéro d'apport et en ne payant que 20% du montant total du bien. la loi scellier offre une réduction d'impôt de 13 à 32% du montant du bien selon les options choisies. la réduction d'impôt peut aller jusqu'à 96 000 € au total et 7733€/an pour l'achat d'un logement neuf mis en location. la réduction d'impôt qui vous est accordée est fonction de votre niveau d'imposition, la localisation géographique de votre habitation, son type (neuf ou ancien) et sa performance énergétique. l'application gratuite "simulateur scellier" vous permet de savoir si vous êtes éligible à la lois scellier et de connaître le montant d'impôt que vous allez économiser, l'épargne nécessaire à votre projet et les mensualités du prêt ainsi que la valeur future du bien. la simulation scellier tient compte des nouvelles normes énergétiques bâtiment basse consommation (bbc), vous pouvez donc simuler un investissement en loi scellier classique ou en loi scellier bbc. les données issues du simulateur scellier sont communiquées à titre indicatif et dépendent de l'exactitude des renseignements fournis. nous déclinons toute responsabilité dans le cas où vous auriez fourni des informations erronées qui conduiraient à une mauvaise évaluation de votre projet. avertissement : si vous avez déjà utilisé le simulateur, mettez-le à jour en appuyant sur ctrl + f5 pour en savoir plus : www.loiscellier-gouv.fr civilité mr. mme melle impôt annuel net (en €) montant du projet (en €) plafonné à 300 000 nom: prénom : téléphone : choisissez le dispositif scellier ? choisissez classique social le programme est il bbc ? choisissez oui non montant du loyer estimé(en €) dure du prêt en mois taux d'intrt en % revente envisagée à choisissez 9 ans 15 ans situation familiale choisissez clibataire mari(e) veuf(ve) divorc(e) vie maritale enfants 0 1 2 3 4 5 et plus date de naissance votre code postal: votre e-mail (nécessaire pour recevoir votre simulation) en savoir plus sur la loi scellier en savoir plus sur la loi scellier 2012 en savoir plus sur la loi duflot 2014 en savoir plus sur la loi pinel 2015 devenez proprietaire avec seulement 200 € par mois loi scellier | programmes immobiliers scellier | mentions lgales | nous contacter | liens | loi scellier | loi duflot simulateur scellier 2011© loi scellier www.loiscellier-gouv.fr bulletin officiel des impôts n° 52-- du 15 mai 2009 direction générale des finances publiques 5 b-17-09 instruction du 12 mai 2009 impot sur le revenu. reduction d’impot en faveur de l’investissement locatif (« scellier »). article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 decembre 2008 de finances rectificative pour 2008 iii de l’article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. (c.g.i., art. 199 septvicies) nor : ece l 09 20687j bureau c2 p r e s e n t a t i o n de la loi scellier 2012 sommaire du site loi scellier-gouv.fr introduction 1 chapitre 1 : champ d’application de la reduction d’impot section 1 : bénéficiaires 4 section 2 : investissements éligibles 7 section 3 : caractéristiques des immeubles 8 chapitre 2 : conditions d’application de la reduction d’impot section 1 : engagement de location 20 section 2 : conditions de mise en location 28 section 3 : engagement de conservation des parts 32 chapitre 3 : modalites d’application de la reduction d’impot section 1 : fait générateur 35 section 2 : base plafonnée 37 section 3 : taux 45 section 4 : modalités d’imputation 47 section 5 : limitation du nombre d’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt 50 section 6 : règles de non-cumul 56 section 7 : articulation avec d’autres dispositifs 58 chapitre 4 : avantages fiscaux complementaires section 1 : avantages complémentaires en cas de location dans le secteur intermédiaire 61 section 2 : avantage complémentaire dans les zones de revitalisation rurale (zrr) 64 chapitre 5 : obligations des contribuables et des societes 65 chapitre 6 : remise en cause 66 chapitre 7 : extinction des dispositifs existants a compter du 1er janvier 2010 section 1 : dispositifs concernés 67 section 2 : situation des investissements réalisés au cours de l’année 2009 69 section 3 : situation des investissements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le 1er janvier 2009 73 5 b-17-09 - 3 - 15 mai 2009 liste des fiches fiche n° 1 : investissements fiche n° 2 : logements fiche n° 3 : affectation des logements fiche n° 4 : plafonds de loyer fiche n° 5 : base de la réduction d’impôt fiche n° 6 : avantages complémentaires en faveur des logements donnés en location dans le secteur intermédiaire fiche n° 7 : avantage complémentaire en faveur des logements situés en zrr fiche n° 8 : obligations des contribuables et des sociétés fiche n° 9 : remise en cause de l’avantage fiscal liste des annexes annexe 1 : article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) annexe 2 : iii de l’article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009) annexe 3 : arrêté du 30 décembre 2008 (journal officiel du 31 décembre 2009) pris pour l’application de l’article 199 septvicies du cgi (zonage applicable du 1er janvier au 3 mai 2009) annexe 4 : arrêté du 29 avril 2009 (journal officiel du 3 mai 2009) relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (zonage applicable à compter du 4 mai 2009) annexe 5 : liste des communes situées dans les zones éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du cgi (pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009) annexe 6 : liste des communes des zones a, b1 et b2 situées dans une zone de revitalisation rurale (zrr) annexe 7 : modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements annexe 8 : etats descriptifs du logement avant et après travaux annexe 9 : modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés annexe 10 : modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres annexe 11 : modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (scpi) annexe 12 : modèle d’engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé 5 b-17-09 15 mai 2009 - 4 - introduction 1. l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif. cette réforme consiste à supprimer, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « robien » et « borloo » et à les remplacer par un nouvel avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu. cette réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 septvicies du code général des impôts (cgi), reprend pour l’essentiel les conditions d’application des dispositifs « robien » et « borloo ». elle s’applique aux contribuables domiciliés en france qui acquièrent ou font construire des logements neufs entre le 1er janvier 2009 (date incluse dans la période d’éligibilité des investissements) et le 31 décembre 2012 (inclus) et qui s’engagent à donner ces derniers en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. au titre d’une même année d’imposition, un seul logement peut ouvrir droit à la nouvelle réduction d’impôt. les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. pour les investissements réalisés du 1er janvier au 3 mai 2009, la liste de ces communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008 publié au journal officiel du 31 décembre 2008. pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 20

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